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Avis relatif à la protection des données dans le cadre de ce site web

Avis relatif à la protection des données dans le cadre de ce site web

Le présent avis vous renseigne sur les conditions dans lesquelles le Parlement croate, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite vos données à caractère personnel. Il vous informe également sur les droits dont vous disposez concernant vos données. Cet avis s'applique uniquement aux informations personnelles recueillies pour améliorer le fonctionnement du site web, ainsi que pour traiter vos questions et y répondre.

Le responsable du traitement et les coordonnées

  • Hrvatski sabor
  • Trg svetog Marka 6
  • 10000 Zagreb
  • Tél. : +385 1 6303 781
  • Mél. :  szop@sabor.hr

Les coordonnées ci-dessus sont celles du fonctionnaire délégué à la protection des données.

Les données personnelles collectées et la source des données

Le Parlement croate respecte la vie privée des visiteurs de son site web. Aucune information personnelle n'est collectée sur les visiteurs, sauf lorsqu’un visiteur l’envoie lui-même par courrier électronique. Dans les cas où l'identité du visiteur / expéditeur est connue, ses informations sont utilisées uniquement dans le but pour lequel l'expéditeur les a fournies. Néanmoins, le visiteur qui transmet des données à caractère personnel par voie électronique devrait tenir compte des limites des technologies de l'information et de la communication modernes, en ce qui concerne la sécurité et la protection de la vie privée.

Les informations collectées, si l’expéditeur les envoie lui-même, sont les suivantes : nom, prénom et l'adresse de courrier électronique.

Afin de préserver la sécurité et d'analyser les performances du système web, le serveur web du Parlement croate collecte les données techniques relatives aux visiteurs, celles-ci ne les identifient pas personnellement.

La finalité du traitement des données

Nous recueillons les données afin de rendre ce site plus agréable, fonctionnel et pratique.

La base juridique pour le traitement des données

Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement (améliorer le site, l'expérience de l’utilisateur et la protection des données), au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommées: « règlement général »). Les tâches et compétences susmentionnées sont définies dans les dispositions du règlement général et de la loi relative à la mise en œuvre du règlement général.

Les données personnelles collectées ne seront pas utilisées pour la prise de décision et le profilage automatisés.

Les destinataires des données

Nous pouvons transmettre vos informations personnelles aux fournisseurs de services d’information et de communication en tant que nos sous-traitants. Nous avons conclu des contrats avec les sous-traitants, détaillant le traitement des données personnelles. Ils ne sont donc pas en mesure de traiter vos données personnelles sans notre accord et de les transmettre à des tiers.

La durée de conservation des données à caractère personnel

Les données personnelles sont traitées jusqu'à ce que l'objectif de leur traitement soit atteint. Lorsque les objectifs pour lesquels elles ont été collectées sont atteints, les données personnelles ne sont plus utilisées et sont conservées dans un système de stockage conformément aux dispositions des règlements en matière de conservation des archives.

Les droits de la personne concernée

Vous avez le droit :

  • d’avoir accès aux données à caractère personnel
  • de rectifier des données personnelles
  • d'effacer des données personnelles
  • de limiter le traitement des données
  • de transférer les données
  • de faire opposition. 

Toute demande concernant le respect des droits d'une personne concernée doit être présentée par écrit ou par voie électronique au fonctionnaire délégué à la protection des données utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessus.

Selon le règlement général sur la protection des données, le responsable du traitement doit répondre à la demande dans un délai d'un mois.

En cas de suspicion d'atteinte à la vie privée et de traitement illicite, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de surveillance :

  • Agencija za zaštitu osobnih podataka (Agence croate de protection des données personnelles)
  • Savska cesta 136
  • 10000 Zagreb
  • www.azop.hr/

Les cookies

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